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Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France les opérations Suppression : définiesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 143-1 :Ajout : 381-1. Suppression : ellesAjout : Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du Suppression : code desAjout : présent Suppression : assurancesAjout : code, à l'exception de Suppression : l'article L. 143-3, de l'article L. 143-4, deAjout : ses Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 143-5, du deuxième alinéa deAjout : 143-3 Suppression : l'articleAjout : à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7Suppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : Ces Suppression : qu'auAjout : institutions Ajout : sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information Suppression : etAjout : qui Suppression : auxAjout : leur Ajout : sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du Suppression : codeAjout : présent Suppression : desAjout : code Suppression : assurancesAjout : applicables Suppression : quiAjout : aux Suppression : sontAjout : opérations Suppression : applicablesAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : contratsAjout : premier Suppression : mentionnésAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 143-1Ajout : 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : premier Ajout : alinéa de cet article L. Suppression : 143-1Ajout : 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. Suppression : 443-1-2Ajout : 3334-2 du code du travailSuppression : :Ajout : . Suppression : ellesAjout : Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre Suppression : IIIAjout : IV du titre Suppression : IVAjout : III du livre Suppression : IVAjout : III Ajout : de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. Suppression : 443-3Ajout : 3332-15 du code du travail, conformément notamment Suppression : au quatrième alinéa du I deAjout : à l'article L. Suppression : 443-1-2Ajout : 3334-12 Suppression : duditAjout : de Ajout : ce code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et Suppression : auAjout : à Ajout : l'avant dernier alinéa de l'article L. Suppression : 443-3Ajout : 3332-15 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 444-9Ajout : chapitre Ajout : V du Ajout : titre III du livre III de la troisième partie du même code.