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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SousAjout : réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France les opérations Suppression : définiesAjout : mentionnéesSuppression : àAjout : auAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 143-1 :Ajout : 381-1.Suppression : ellesElles
Ajout :
sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du
Suppression : code des
Ajout : présent
Suppression : assurances
Ajout : code
, à l'exception de
Suppression : l'article L. 143-3, de l'article L. 143-4, de
Ajout : ses
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 143-5, du deuxième alinéa de
Ajout : 143-3
Suppression : l'article
Ajout : à
L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Ces
Suppression : qu'au
Ajout : institutions
Ajout : sont également soumises au
droit social, au droit du travail, aux exigences d'information
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : leur
Ajout : sont applicables ainsi qu'aux
dispositions du livre Ier du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : assurances
Ajout : applicables
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : opérations
Suppression : applicables
Ajout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : contrats
Ajout : premier
Suppression : mentionnés
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 143-1
Ajout : 381-1
. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : premier
Ajout : alinéa de cet article
L.
Suppression : 143-1
Ajout : 381-1
, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L.
Suppression : 443-1-2
Ajout : 3334-2
du code du travail
Suppression : :
Ajout : .
Suppression : elles
Ajout : Elles
sont alors soumises aux dispositions du chapitre
Suppression : III
Ajout : IV
du titre
Suppression : IV
Ajout : III
du livre
Suppression : IV
Ajout : III
Ajout : de la troisième partie
du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L.
Suppression : 443-3
Ajout : 3332-15
du code du travail, conformément notamment
Suppression : au quatrième alinéa du I de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 443-1-2
Ajout : 3334-12
Suppression : dudit
Ajout : de
Ajout : ce
code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : l'avant
dernier alinéa de l'article L.
Suppression : 443-3
Ajout : 3332-15
du code du travail et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : dispositions
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 444-9
Ajout : chapitre
Ajout : V
du
Ajout : titre III du livre III de la troisième partie du