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Ajout · Suppression
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée Suppression : et la dernière phrase est supprimée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de Suppression : sonAjout : l'intentionSuppression : intentionAjout : deAjout : celle-ci de proposer un contrat mentionné Suppression : àAjout : auAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 143-1Ajout : 381-1 du présent code ou à l' article
Suppression :
Ajout : l'article
L.
Suppression : 443-1-2
Ajout : 3334-2
du code du travail à une entreprise établie en France, indique dans un délai de
Suppression : deux
Ajout : six
Suppression : mois
Ajout : semaines
aux autorités compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite
Suppression : ,
définies
Suppression : dans
Ajout : par
un arrêté des ministres en charge
Ajout : respectivement
de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution. Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un délai de
Suppression : deux
Ajout : six
Suppression : mois
Ajout : semaines
après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir ses services sur le territoire de la République française, conformément à l'article L. 370-2. En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1