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Les institutions Ajout : de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 sont soumises à la surveillance Suppression : desAjout : de Ajout : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes Ajout : en France conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2Ajout : . Suppression : ,Ajout : Ces Suppression : afinAjout : autorités Suppression : qu'ellesAjout : veillent Suppression : respectentAjout : à Suppression : lesAjout : ce Suppression : obligationsAjout : que Suppression : d'informationAjout : ces Suppression : etAjout : institutions Suppression : lesAjout : exercent Ajout : leurs activités conformément aux dispositions du droit Suppression : du travailAjout : social et du droit Suppression : socialAjout : du Ajout : travail mentionnées Suppression : auAjout : à Ajout : l'article L. 370-2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 370-3Suppression : . Lorsqu'une institutionSuppression : , Ajout : de retraite professionnelle proposant sur le territoire de la République française les opérations Suppression : définiesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 143-1 ,Ajout : 381-1 a enfreint l'une Suppression : de cesAjout : des dispositionsSuppression : , Suppression : l'autorité de contrôle instituée àAjout : mentionnées Suppression : l'Ajout : au Suppression : articleAjout : premier Suppression : L.Ajout : alinéa, Suppression : 612-1Ajout : l'Autorité Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : contrôle Suppression : monétaireAjout : prudentiel et Suppression : financierAjout : de Ajout : résolution, saisie Suppression : parAjout : le Suppression : lesAjout : cas Ajout : échéant par autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée Suppression : l'institutionAjout : cette Ajout : institution et lui demandeAjout : de prendre, en Suppression : coordinationAjout : lien avec Suppression : cette autorité de contrôleAjout : elle, Suppression : de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction. Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité Ajout : peut : 1° Interdire ou restreindre les activités de Suppression : contrôleAjout : cette Suppression : instituéeAjout : institution Suppression : àAjout : sur Suppression : l'articleAjout : le Suppression : LAjout : territoire de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ou de transfert. Suppression : 612-1Ajout : Une Ajout : telle mesure peut être prise notamment si l'institution : a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des bénéficiaires ; b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ; c) Ne respecte pas les exigences du Suppression : codeAjout : droit Suppression : monétaireAjout : social et Suppression : financierAjout : du Suppression : peutAjout : droit Suppression : prononcerAjout : du Ajout : travail en vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de retraite professionnelle ; 2° Prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 3Suppression : °Ajout : o de l'article L. 612-39 du code monétaire et financierSuppression : , ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour la mise en Suppression : oeuvreAjout : œuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L. 612-15 et du dernier alinéa de l'article L. 612-43 Suppression : et du code monétaire et financierAjout : ainsi Suppression : etAjout : que, le cas échéant, de l'article L. 612-28 du Suppression : même code Suppression : s'appliquent. EnAjout : monétaire Suppression : outre,Ajout : et Suppression : l'autoritéAjout : financier Suppression : deAjout : s'appliquent. Suppression : contrôleAjout : L'Autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction. Suppression : L'autorité de contrôle instituée à l'articleL. 612-1 du code monétaire et financierAjout : L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations de l'institution mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'Ajout : premier Suppression : articleAjout : alinéa Ajout : de l'article L. Suppression : 143-1Ajout : 381-1 du code des assurances et à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 443-1-2Ajout : 3334-2 du code du travailSuppression : . L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de contrôle Suppression : instituée àAjout : prudentiel Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : de Suppression : 310-12Ajout : résolution, tendant à l'interdiction de la libre disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l' article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son siège social en France.Suppression : L'autorité Suppression : de contrôle instituée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier Ajout : L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des bénéficiaires. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier alinéa.