Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
221 mots ajoutés118 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les institutions Ajout : de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 sont soumises à la surveillance Suppression : desAjout : deAjout : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes Ajout : en France conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2Ajout : .Suppression : ,Ajout : CesSuppression : afinAjout : autoritésSuppression : qu'ellesveillent
Ajout :
Suppression : respectent
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : obligations
Ajout : que
Suppression : d'information
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : institutions
Suppression : les
Ajout : exercent
Ajout : leurs activités conformément aux
dispositions du droit
Suppression : du travail
Ajout : social
et du droit
Suppression : social
Ajout : du
Ajout : travail
mentionnées
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : l'article L. 370-2 ainsi qu'au
premier alinéa de l'article L. 370-3
Suppression :
. Lorsqu'une institution
Suppression : ,
Ajout : de retraite professionnelle
proposant sur le territoire de la République française les opérations
Suppression : définies
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 143-1 ,
Ajout : 381-1
a enfreint l'une
Suppression : de ces
Ajout : des
dispositions
Suppression : ,
Suppression : l'autorité de contrôle instituée à
Ajout : mentionnées
Suppression : l'
Ajout : au
Suppression : article
Ajout : premier
Suppression : L.
Ajout : alinéa,
Suppression : 612-1
Ajout : l'Autorité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : contrôle
Suppression : monétaire
Ajout : prudentiel
et
Suppression : financier
Ajout : de
Ajout : résolution
, saisie
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Ajout : échéant par
autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée
Suppression : l'institution
Ajout : cette
Ajout : institution
et lui demande
Ajout : de prendre
, en
Suppression : coordination
Ajout : lien
avec
Suppression : cette autorité de contrôle
Ajout : elle
,
Suppression : de prendre
les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction. Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste,
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
Ajout : peut : 1° Interdire ou restreindre les activités
de
Suppression : contrôle
Ajout : cette
Suppression : instituée
Ajout : institution
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : territoire de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ou de transfert
.
Suppression : 612-1
Ajout : Une
Ajout : telle mesure peut être prise notamment si l'institution : a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des bénéficiaires ; b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ; c) Ne respecte pas les exigences
du
Suppression : code
Ajout : droit
Suppression : monétaire
Ajout : social
et
Suppression : financier
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : droit
Suppression : prononcer
Ajout : du
Ajout : travail en vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de retraite professionnelle ; 2° Prononcer
à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 3
Suppression : °
Ajout : o
de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier
Suppression :
, ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L. 612-15 et du dernier alinéa de l'article L. 612-43
Suppression : et du code monétaire et financier
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
, le cas échéant, de l'article L. 612-28 du
Suppression : même
code
Suppression : s'appliquent. En
Ajout : monétaire
Suppression : outre,
Ajout : et
Suppression : l'autorité
Ajout : financier
Suppression : de
Ajout : s'appliquent.
Suppression : contrôle
Ajout : L'Autorité
peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
Suppression : L'autorité de contrôle instituée à l'articleL. 612-1 du code monétaire et financier
Ajout : L'Autorité
peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations de l'institution mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'
Ajout : premier
Suppression : article
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article
L.
Suppression : 143-1
Ajout : 381-1
du code des assurances et à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 443-1-2
Ajout : 3334-2
du code du travail
Suppression :
. L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
de contrôle
Suppression : instituée à
Ajout : prudentiel
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 310-12
Ajout : résolution
, tendant à l'interdiction de la libre disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l' article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son siège social en France.
Suppression : L'autorité
Suppression : de contrôle instituée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier
Ajout : L'Autorité
, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des bénéficiaires. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier alinéa.