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Suppression : Il est instituéAjout : Les Suppression : unAjout : compétences Suppression : ConseilAjout : du Suppression : nationalAjout : Comité Suppression : desAjout : consultatif Suppression : assurances.Ajout : du Suppression : CeAjout : secteur Suppression : conseilAjout : financier Suppression : estAjout : sont Suppression : présidéAjout : fixées par Suppression : le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en sonAjout : l'article Suppression : absence,Ajout : L. Suppression : parAjout : 614-1 Suppression : leAjout : du Suppression : directeurAjout : code Suppression : desAjout : monétaire Suppression : assurancesAjout : et Suppression : quiAjout : financier Suppression : enAjout : ci-après Suppression : estAjout : reproduit Suppression : membreAjout : : Suppression : deAjout : " Suppression : droitAjout : Art.Suppression : Le conseil comprend en outre :Ajout : L. Ajout : 614-1.-Suppression : un député désigné par l'Assemblée nationaleAjout : Le Suppression : ;Ajout : Comité Suppression : -Ajout : consultatif Suppression : unAjout : du Suppression : sénateurAjout : secteur Suppression : désignéAjout : financier Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : chargé Suppression : SénatAjout : d'étudier Suppression : ;Ajout : les Suppression : -Ajout : questions Suppression : unAjout : liées Suppression : membreAjout : aux Suppression : duAjout : relations Suppression : ConseilAjout : entre, Suppression : d'EtatAjout : d'une Suppression : ayantAjout : part, Suppression : leAjout : les Suppression : gradeAjout : établissements de Suppression : conseillerAjout : crédit, Suppression : désigné parAjout : les Suppression : leAjout : entreprises Suppression : vice-présidentAjout : d'investissement Suppression : duAjout : et Suppression : ConseilAjout : les Suppression : d'EtatAjout : entreprises Suppression : ;Ajout : d'assurance Suppression : -Ajout : et, Suppression : sixAjout : d'autre Suppression : représentantsAjout : part, Suppression : deAjout : leurs Suppression : l'EtatAjout : clientèles Suppression : ;Ajout : respectives, Suppression : -Ajout : et Suppression : troisAjout : de Suppression : personnalitésAjout : proposer Suppression : choisiesAjout : toutes Suppression : enAjout : mesures Suppression : raisonAjout : appropriées Suppression : deAjout : dans Suppression : leursAjout : ce Suppression : compétencesAjout : domaine, Suppression : dontAjout : notamment Suppression : unAjout : sous Suppression : professeurAjout : forme Suppression : desAjout : d'avis Suppression : facultésAjout : ou de Suppression : droit ; - douze représentantsAjout : recommandations Suppression : desAjout : d'ordre Suppression : professionsAjout : général. Suppression : deAjout : Le Suppression : l'assuranceAjout : comité Suppression : ;Ajout : peut Suppression : -Ajout : être Suppression : cinqAjout : saisi Suppression : représentantsAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : personnelAjout : ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : d'assuranceAjout : l'économie, Suppression : mentionnéesAjout : par Suppression : àAjout : les Suppression : l'articleAjout : organisations Suppression : L.Ajout : représentant Suppression : 310-1Ajout : les Suppression : ;Ajout : clientèles Suppression : -Ajout : et Suppression : huitAjout : par Suppression : représentantsAjout : les Suppression : desAjout : organisations Suppression : assurésAjout : professionnelles dont Suppression : unAjout : ses Suppression : représentantAjout : membres Suppression : éluAjout : sont Suppression : desAjout : issus. Suppression : collectivitésAjout : Il Suppression : localesAjout : peut Suppression : ;Ajout : également Suppression : -Ajout : se Suppression : leAjout : saisir Suppression : présidentAjout : de Suppression : duAjout : sa Suppression : conseilAjout : propre Suppression : deAjout : initiative Suppression : surveillanceAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : fondsAjout : demande de Suppression : garantieAjout : la Suppression : instituéAjout : majorité Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : ses Suppression : LAjout : membres. Suppression : 423-1 ou un membre du directoireAjout : Le Suppression : leAjout : comité Suppression : représentant.Ajout : est Suppression : HormisAjout : composé Suppression : leAjout : en Suppression : présidentAjout : majorité, et Suppression : le directeurAjout : en Suppression : desAjout : nombre Suppression : assurancesAjout : égal, Suppression : les membres du ConseilAjout : de Suppression : nationalAjout : représentants des Suppression : assurances sont nommés pour une périodeAjout : établissements de Suppression : troisAjout : crédit, Suppression : ansAjout : des Suppression : renouvelable.Ajout : entreprises Suppression : LeAjout : d'investissement, Suppression : ConseilAjout : des Suppression : nationalAjout : entreprises Ajout : d'assurance, des Suppression : assurancesAjout : agents Suppression : seAjout : généraux Suppression : réunitAjout : et Suppression : auAjout : courtiers Suppression : moinsAjout : d'assurance, Suppression : deuxAjout : d'une Suppression : foisAjout : part, Suppression : parAjout : et Suppression : anAjout : de Suppression : enAjout : représentants Suppression : séanceAjout : des Suppression : plénière.Ajout : clientèles, Suppression : UnAjout : d'autre Suppression : décretAjout : part. Suppression : enAjout : La Suppression : ConseilAjout : composition Suppression : d'EtatAjout : du Suppression : fixeAjout : comité, les Suppression : modalitésAjout : conditions de désignation Suppression : des membres visésAjout : de Suppression : auxAjout : ses Suppression : septièmeAjout : membres Suppression : àAjout : et Suppression : douzièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : son Suppression : ci-dessus,Ajout : président ainsi que Suppression : leAjout : ses Suppression : conditionsAjout : règles Ajout : d'organisation et de fonctionnement Suppression : du ConseilAjout : sont Suppression : nationalAjout : fixées Suppression : desAjout : par Suppression : assurancesAjout : décret.Ajout : "