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Ajout · Suppression
Suppression : Le Conseil national des assurances estAjout : LesSuppression : consultéAjout : compétencesSuppression : surAjout : duSuppression : toutesAjout : ComitéSuppression : lesAjout : consultatifSuppression : questionsAjout : deSuppression : relativesAjout : la
Suppression : aux
Ajout : législation
Suppression : assurances,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : réassurance,
Ajout : réglementation
Suppression : à
Ajout : financières
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : capitalisation
Ajout : fixées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : l'assistance
Ajout : L
.
Suppression : Il peut être saisi
Ajout : 614-2
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : demande
Ajout : monétaire
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : financier
Suppression : ministre
Ajout : ci-après
Suppression : chargé
Ajout : reproduit
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'économie
Ajout : "
Suppression : et
Ajout : Art.L.
Suppression : des
Ajout : 614-2.-Le
Suppression : finances,
Ajout : Comité
Suppression : soit
Ajout : consultatif
de la
Suppression : majorité
Ajout : législation
Ajout : et
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : membres.
Ajout : réglementation
Suppression : Il
Ajout : financières
est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie
Suppression : et des finances
de tout projet de loi
Suppression : avant son
Ajout : ou
Suppression : examen
Ajout : d'ordonnance
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : toute
Suppression : d'Etat,
Ajout : proposition
de
Suppression : tout
Ajout : règlement
Suppression : projet
Ajout : ou
de directive
Suppression : européenne
Ajout : communautaires
avant son examen par le Conseil des
Suppression : communautés
Ajout : Communautés
européennes,
Suppression : ainsi
Ajout : traitant
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : questions relatives au secteur
de
Suppression : tous
Ajout : l'assurance,
Ajout : au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans
les
Ajout : compétences de celle-ci. Les
projets de
Suppression : décrets
Ajout : décret
Suppression : entrant
Ajout : ou
Ajout : d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant
dans
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : champ
Ajout : mêmes
Ajout : domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif
de
Suppression : compétence
Ajout : la législation et de la réglementation financières
. Il
Ajout : ne
peut
Suppression : soumettre
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : passé
Ajout : outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le