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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de Suppression : l'écoleAjout : l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen Suppression : :Ajout : deSuppression : 1°Ajout : versementsSuppression : D'uneAjout : directsSuppression : contributionAjout : ouSuppression : proportionnelleAjout : indirects,au
Suppression :
Ajout : émanant
Suppression : montant
Ajout : des
Ajout : entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que
des
Suppression : primes
Ajout : fédérations
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : cotisations
Ajout : syndicats
Suppression : perçues
Ajout : nationaux
Suppression : par
Ajout : groupant
les entreprises
Ajout : ,
Suppression : soumises
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : agents
Suppression : contrôle
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Etat
Ajout : courtiers
Suppression : en
Ajout : d'assurances.
Suppression : application
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : Conservatoire
Suppression : l'article
Ajout : national
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Ajout : des
Suppression : 310-1,
Ajout : arts
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : primes
Ajout : métiers
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Ajout : reçoit
Suppression : calculées
Ajout : ces
Suppression : comme
Ajout : versements
Suppression : il
Ajout : pour
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Ajout : le
Suppression : dit
Ajout : compte
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Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'Ecole
Suppression : L
Ajout : nationale d'assurances
.
Suppression : 310-9
Ajout : II.
Suppression : ;
Ajout : -
Suppression : 2°
Ajout : Ces
Suppression : Des
Ajout : versements
Suppression : dons,
Ajout : viennent
Suppression : legs
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Suppression : et
Ajout : déduction
Suppression : subventions
Ajout : de
Suppression : faits
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Ajout : qui sont dus
au
Suppression : Conservatoire
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : arts
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : taxe
Suppression : métiers
Ajout : d'apprentissage
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : faveur
Ajout : de
Ajout : la taxe
de
Suppression : ladite
Ajout : formation
Suppression : école
Ajout : continue
,
Suppression : notamment
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : proportion
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : entreprises
Ajout : parts
Suppression : d'assurance
Ajout : respectives
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : formation
Suppression : les
Ajout : initiale,
Suppression : fédérations
Ajout : de
Ajout : la formation continue
et
Suppression : syndicats
Ajout : de
Suppression : nationaux
Ajout : l'apprentissage
Suppression : groupant
Ajout : dans
les
Suppression : entreprises,
Ajout : activités
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : agents
Ajout : l'Ecole
Suppression : et
Ajout : nationale
Suppression : les
Ajout : d'assurances
Suppression : courtiers
Ajout : que
Suppression : d'assurance
Ajout : financent ces versements
.
Ajout : III. -
Le
Suppression : montant
Ajout : présent
Ajout : article entrera en vigueur à compter
de la
Suppression : contribution
Ajout : promulgation
Suppression : due
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : arrêté
Suppression : chaque
Ajout : ministériel
Suppression : entreprise
Ajout : relatif
Suppression : d'assurance,
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'extension
Suppression : application
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : avenant
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : ci-dessus,
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : convention
Suppression : fixé
Ajout : collective
Suppression : chaque
Ajout : nationale
Suppression : année
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : sociétés
Suppression : arrêté
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : ministre
Ajout : financement
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'Ecole
Ajout : nationale d'assurances,
et
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004