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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 , à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.