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Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles, du secrétaire général de cette Suppression : commissionAjout : autorité et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : 1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux représentants des entreprises d'assurance ; 4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ; 5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ; 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance. La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27. Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président. Le directeur du Trésor, le président de