Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés25 mots supprimés
Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du secrétaire général de cette autorité et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : 1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux représentants des entreprises d'assurance Ajout : mentionnées à l'article L. 310-1 ; 4° Un représentant des entreprises Ajout : de réassurance mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 1° du III de l'article L. 310-1-1 ; 5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ; 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance. Suppression : La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.