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Ajout : I.-Le Suppression : FondsAjout : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Suppression : estAjout : indemnise, Suppression : chargéAjout : dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, Suppression : lorsqueAjout : les Ajout : victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 . 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages Suppression : demeureAjout : est inconnu Suppression : ouAjout : ; Ajout : b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assuranceSuppression : , Ajout : ; c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ouAjout : partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitreSuppression : , lorsque son assureurAjout : . Suppression : estAjout : 2. Suppression : totalementAjout : Le Suppression : ouAjout : fonds Suppression : partiellementAjout : de Suppression : insolvable,Ajout : garantie Suppression : d'indemniserAjout : indemnise les Suppression : victimes des dommages Suppression : résultantAjout : aux Suppression : desAjout : biens, Suppression : atteintesAjout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : leurAjout : conditions Suppression : personneAjout : et Suppression : nésAjout : limites Suppression : d'unAjout : fixées Suppression : accidentAjout : par Suppression : survenuAjout : un Ajout : décret en Suppression : FranceAjout : Conseil Suppression : métropolitaineAjout : d'Etat Suppression : etAjout : : Suppression : dansAjout : a) Suppression : lesAjout : Lorsque Suppression : départementsAjout : le Suppression : d'outre-merAjout : responsable Suppression : dansAjout : des Suppression : lequelAjout : dommages est Suppression : impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulationAjout : inconnu, Suppression : ainsiAjout : sous Ajout : réserve que Suppression : sesAjout : l'accident Suppression : remorquesAjout : ait Suppression : ouAjout : causé Suppression : semi-remorques,Ajout : une Ajout : atteinte à Suppression : l'exclusionAjout : la Suppression : desAjout : personne Suppression : cheminsAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : ferAjout : Lorsque Suppression : etAjout : le Ajout : responsable des Suppression : tramwaysAjout : dommages Suppression : circulantAjout : est Suppression : surAjout : identifié Suppression : lesAjout : mais Suppression : voiesAjout : n'est Suppression : quiAjout : pas Suppression : leurAjout : assuré, Suppression : sontAjout : sauf Suppression : propres.Ajout : par Suppression : LeAjout : l'effet Suppression : fondsAjout : d'une Suppression : deAjout : dérogation Suppression : garantieAjout : légale Suppression : paieAjout : à Suppression : lesAjout : l'obligation Suppression : indemnitésAjout : d'assurance Suppression : quiAjout : ; Suppression : neAjout : c) Suppression : peuventAjout : Lorsque Suppression : êtreAjout : l'assureur Suppression : prisesAjout : du Suppression : enAjout : responsable Suppression : chargeAjout : est Suppression : àAjout : totalement Suppression : aucunAjout : ou Suppression : autreAjout : partiellement Suppression : titreAjout : insolvable, Suppression : allouées aux victimes ou àAjout : dans Suppression : leursAjout : les Suppression : ayantsAjout : situations Suppression : droit,Ajout : non Suppression : lorsqueAjout : couvertes Suppression : l'accidentAjout : par Suppression : ouvreAjout : les Suppression : droitAjout : dispositions Suppression : àAjout : de Suppression : réparation.Ajout : la Suppression : LesAjout : section Suppression : versementsAjout : 6 Suppression : effectuésAjout : du Suppression : auAjout : présent Suppression : profitAjout : chapitre. Suppression : desAjout : Dans Suppression : victimesAjout : le Suppression : ouAjout : cas Suppression : deAjout : d'un Suppression : leursAjout : accident Suppression : ayantsAjout : impliquant Suppression : droitAjout : un Suppression : etAjout : véhicule Suppression : quiAjout : expédié Suppression : neAjout : d'un Suppression : peuventAjout : Etat Suppression : pasAjout : membre Suppression : donnerAjout : de Suppression : lieuAjout : la Suppression : àAjout : Communauté Suppression : uneAjout : européenne Suppression : actionAjout : vers Suppression : récursoireAjout : la Suppression : contreAjout : France Suppression : leAjout : et Suppression : responsableAjout : survenant Suppression : desAjout : dans Suppression : dommagesAjout : les Suppression : neAjout : trente Suppression : sontAjout : jours Suppression : pasAjout : suivant Suppression : considérésAjout : l'acceptation Suppression : commeAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : indemnisationAjout : livraison Suppression : àAjout : du Suppression : unAjout : véhicule Suppression : autreAjout : par Suppression : titre.Ajout : l'acheteur, Suppression : LeAjout : le fonds de garantie Suppression : peutAjout : est Suppression : égalementAjout : tenu Suppression : prendreAjout : d'intervenir Suppression : enAjout : au Suppression : charge,Ajout : titre Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : b Suppression : conditionsAjout : des Ajout : 1 et Suppression : limitesAjout : 2, Suppression : fixéesAjout : quel Suppression : parAjout : que Suppression : unAjout : soit Suppression : décretAjout : l'Etat Suppression : enAjout : membre Suppression : ConseilAjout : sur Suppression : d'Etat,Ajout : le Suppression : lesAjout : territoire Suppression : dommagesAjout : duquel Suppression : auxAjout : survient Suppression : biensAjout : l'accident. Suppression : nésAjout : Lorsqu'il Suppression : d'unAjout : intervient Suppression : accidentAjout : au Suppression : dansAjout : titre Suppression : lequelAjout : du Suppression : estAjout : c Suppression : impliquéAjout : des Suppression : unAjout : 1 Suppression : véhiculeAjout : et Suppression : définiAjout : 2 Suppression : àAjout : pour Suppression : l'alinéaAjout : prendre Suppression : précédentAjout : en charge, Suppression : lorsqueAjout : pour Suppression : l'auteurAjout : le Suppression : identifiéAjout : compte de Suppression : ces dommages n'estAjout : l'entreprise Suppression : pasAjout : en Suppression : assuréAjout : liquidation, Suppression : sauf parAjout : le Suppression : l'effetAjout : règlement Suppression : d'uneAjout : des Suppression : dérogationAjout : dommages Suppression : légaleAjout : mentionnés à Suppression : l'obligationAjout : l'article Suppression : d'assuranceAjout : L. 211-1, Suppression : ouAjout : le Suppression : lorsque,Ajout : fonds Suppression : l'auteurAjout : de Suppression : étantAjout : garantie Suppression : inconnu,Ajout : ne Suppression : leAjout : peut Suppression : conducteurAjout : exercer Suppression : duAjout : aucun Suppression : véhiculeAjout : recours Suppression : accidentéAjout : contre Suppression : ouAjout : les Suppression : touteAjout : assurés Suppression : autreAjout : et Suppression : personneAjout : souscripteurs Suppression : aAjout : de Suppression : subiAjout : contrats Suppression : unAjout : pour Suppression : préjudiceAjout : le Suppression : résultantAjout : recouvrement Suppression : d'uneAjout : des Suppression : atteinteAjout : indemnités Suppression : àAjout : qu'il Suppression : saAjout : a Suppression : personneAjout : versées. Ajout : II.-Le fonds de garantie Suppression : estAjout : indemnise égalementSuppression : chargé, Suppression : lorsque le responsableAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : dommagesAjout : conditions Suppression : demeureAjout : prévues Suppression : inconnuAjout : aux Suppression : ouAjout : 1 Suppression : n'estAjout : et Suppression : pasAjout : 2 Suppression : assuré,Ajout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : payerAjout : II, Suppression : dans les Suppression : conditions prévues au premierAjout : victimes Suppression : alinéa,Ajout : ou les Suppression : indemnitésAjout : ayants Suppression : allouéesAjout : droit Suppression : auxAjout : des victimes de dommages Suppression : résultant des atteintes à leurAjout : nés Suppression : personneAjout : d'un Suppression : ouAjout : accident Suppression : àAjout : de Suppression : leursAjout : la Suppression : ayantsAjout : circulation Suppression : droitAjout : causé, Suppression : lorsque cesAjout : dans Suppression : dommages,Ajout : les Suppression : ouvrantAjout : lieux Suppression : droitAjout : ouverts à Suppression : réparation, ont étéAjout : la Suppression : causésAjout : circulation Suppression : accidentellementAjout : publique, par Suppression : desAjout : une Suppression : personnesAjout : personne circulant sur le sol Suppression : dans les lieux ouverts àAjout : ou Suppression : laAjout : un Suppression : circulationAjout : animal. Suppression : publiqueAjout : 1. Le fonds de garantie indemnise Suppression : aussi les dommages résultant Suppression : d'une atteinteAjout : d'atteintes à la personne Suppression : subisAjout : : Suppression : parAjout : a) Suppression : lesAjout : Lorsque Suppression : victimesAjout : la Suppression : ouAjout : personne Suppression : leursAjout : responsable Suppression : ayantsAjout : du Suppression : droit,Ajout : dommage Suppression : lorsqueAjout : est Suppression : cesAjout : inconnue Suppression : dommagesAjout : ou Suppression : ontAjout : n'est Suppression : étéAjout : pas Suppression : causésAjout : assurée Suppression : accidentellementAjout : ; Suppression : parAjout : b) Suppression : desAjout : Lorsque Suppression : animauxAjout : l'animal Suppression : quiAjout : responsable Suppression : n'ontAjout : du Ajout : dommage n'a pas de propriétaire ou Suppression : dontAjout : que Suppression : leAjout : son propriétaire Suppression : demeureAjout : est inconnu ou n'est pas assuréSuppression : ,Ajout : . Suppression : dansAjout : 2. Suppression : desAjout : Le Suppression : lieuxAjout : fonds Suppression : ouvertsAjout : de Suppression : àAjout : garantie Suppression : laAjout : indemnise Suppression : circulationAjout : les Suppression : publiqueAjout : dommages Ajout : aux biens, dans les conditions et Suppression : lorsqu'ilsAjout : limites Suppression : résultentAjout : fixées Suppression : d'unAjout : par Suppression : accidentAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : circulationAjout : Conseil Suppression : surAjout : d'Etat Suppression : leAjout : : Suppression : sol.Ajout : a) Suppression : LeAjout : Lorsque Suppression : fondsAjout : la Suppression : deAjout : personne Suppression : garantieAjout : responsable Suppression : paieAjout : du Suppression : lesAjout : dommage Suppression : indemnitésAjout : est Suppression : quiAjout : identifiée Suppression : neAjout : mais Suppression : peuventAjout : n'est Suppression : êtreAjout : pas Suppression : prisesAjout : assurée Suppression : enAjout : ; Suppression : chargeAjout : b) Suppression : àAjout : Lorsque Suppression : aucunAjout : la Suppression : autreAjout : personne Suppression : titre.Ajout : responsable Suppression : IlAjout : du Suppression : indemniseAjout : dommage Suppression : également,Ajout : est Suppression : dansAjout : inconnue, Suppression : lesAjout : sous Suppression : conditionsAjout : réserve Suppression : etAjout : que Suppression : limitesAjout : l'accident Suppression : fixéesAjout : ait Suppression : parAjout : causé Suppression : décretAjout : une Suppression : prisAjout : atteinte Suppression : enAjout : à Suppression : ConseilAjout : la Suppression : d'Etat,Ajout : personne Suppression : lesAjout : ; Suppression : dommagesAjout : c) Suppression : causésAjout : Lorsque Suppression : auxAjout : le Suppression : biensAjout : propriétaire Suppression : consécutifsAjout : de Suppression : auxAjout : l'animal Suppression : événementsAjout : responsable Suppression : visésAjout : du Suppression : auxAjout : dommage Suppression : troisièmeAjout : n'est Suppression : etAjout : pas Suppression : quatrièmeAjout : assuré Suppression : alinéas.Ajout : ; Suppression : Toutefois,Ajout : d) Suppression : lorsqueAjout : Lorsque Suppression : leAjout : l'animal responsable Suppression : desAjout : du Suppression : dommagesAjout : dommage est Suppression : inconnuAjout : identifié Suppression : ouAjout : mais Suppression : queAjout : n'a Ajout : pas de propriétaire ; e) Lorsque l'animal Ajout : responsable du dommage n'est pas identifié, Suppression : cesAjout : sous Suppression : dommagesAjout : réserve Suppression : neAjout : que Suppression : sontAjout : l'accident Suppression : couvertsAjout : ait Suppression : queAjout : causé Suppression : siAjout : une Suppression : leAjout : atteinte Suppression : conducteurAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : véhiculeAjout : personne. Suppression : accidentéAjout : III.-Lorsque Suppression : ouAjout : le Suppression : touteAjout : fonds Suppression : autreAjout : de Suppression : personneAjout : garantie Suppression : aAjout : intervient Suppression : subiAjout : au Suppression : unAjout : titre Suppression : préjudiceAjout : des Suppression : corporel.Ajout : I Suppression : LesAjout : et Ajout : II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision Suppression : judiciaireAjout : juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie. Lorsque le fonds de garantie Suppression : prendAjout : intervient Suppression : enAjout : au Suppression : charge,Ajout : titre Suppression : pourAjout : des Suppression : leAjout : I Suppression : compteAjout : et Suppression : deAjout : II, Suppression : l'entrepriseAjout : il Suppression : enAjout : paie Suppression : liquidation,Ajout : les Suppression : leAjout : indemnités Suppression : règlementAjout : allouées Suppression : desAjout : aux Suppression : dommagesAjout : victimes Suppression : mentionnésAjout : ou à Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : L.Ajout : ayants Suppression : 211-1,Ajout : droit Suppression : ilAjout : qui ne Suppression : peutAjout : peuvent Suppression : exercerAjout : être Ajout : prises en charge à aucun Suppression : recoursAjout : autre Suppression : contreAjout : titre Suppression : lesAjout : lorsque Suppression : assurésAjout : l'accident Suppression : etAjout : ouvre Suppression : souscripteursAjout : droit Ajout : à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de Suppression : contratsAjout : leurs Suppression : pourAjout : ayants Ajout : droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le Suppression : recouvrementAjout : responsable des Suppression : indemnitésAjout : dommages Suppression : qu'ilAjout : ne Suppression : aAjout : sont Suppression : verséesAjout : pas Suppression : enAjout : considérés Suppression : applicationAjout : comme Suppression : duAjout : une Suppression : présentAjout : indemnisation Suppression : articleAjout : à un autre titre. Ajout : IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et Ajout : portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagèresAjout : et pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers. Ajout : V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir Suppression : laAjout : l'absence Suppression : non-assuranceAjout : d'assurance de responsabilité civile automobile. Ajout : VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à LAjout : . 424-7.