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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le Suppression : FondsAjout : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Suppression : estAjout : indemnise,Suppression : chargéAjout : dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, Suppression : lorsqueAjout : lesAjout : victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 . 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages Suppression : demeure
Ajout : est
inconnu
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : b) Lorsque le responsable des dommages
n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance
Suppression : ,
Ajout : ; c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement
ou
Ajout : partiellement insolvable
, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre
Suppression : , lorsque son assureur
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : 2.
Suppression : totalement
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : fonds
Suppression : partiellement
Ajout : de
Suppression : insolvable,
Ajout : garantie
Suppression : d'indemniser
Ajout : indemnise
les
Suppression : victimes des
dommages
Suppression : résultant
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : biens,
Suppression : atteintes
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : conditions
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : nés
Ajout : limites
Suppression : d'un
Ajout : fixées
Suppression : accident
Ajout : par
Suppression : survenu
Ajout : un
Ajout : décret
en
Suppression : France
Ajout : Conseil
Suppression : métropolitaine
Ajout : d'Etat
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : dans
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Lorsque
Suppression : départements
Ajout : le
Suppression : d'outre-mer
Ajout : responsable
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : lequel
Ajout : dommages
est
Suppression : impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation
Ajout : inconnu
,
Suppression : ainsi
Ajout : sous
Ajout : réserve
que
Suppression : ses
Ajout : l'accident
Suppression : remorques
Ajout : ait
Suppression : ou
Ajout : causé
Suppression : semi-remorques,
Ajout : une
Ajout : atteinte
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : chemins
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : fer
Ajout : Lorsque
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : responsable
des
Suppression : tramways
Ajout : dommages
Suppression : circulant
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : identifié
Suppression : les
Ajout : mais
Suppression : voies
Ajout : n'est
Suppression : qui
Ajout : pas
Suppression : leur
Ajout : assuré,
Suppression : sont
Ajout : sauf
Suppression : propres.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : l'effet
Suppression : fonds
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : dérogation
Suppression : garantie
Ajout : légale
Suppression : paie
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'obligation
Suppression : indemnités
Ajout : d'assurance
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : c)
Suppression : peuvent
Ajout : Lorsque
Suppression : être
Ajout : l'assureur
Suppression : prises
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : responsable
Suppression : charge
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : totalement
Suppression : aucun
Ajout : ou
Suppression : autre
Ajout : partiellement
Suppression : titre
Ajout : insolvable
,
Suppression : allouées aux victimes ou à
Ajout : dans
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : ayants
Ajout : situations
Suppression : droit,
Ajout : non
Suppression : lorsque
Ajout : couvertes
Suppression : l'accident
Ajout : par
Suppression : ouvre
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : réparation.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : section
Suppression : versements
Ajout : 6
Suppression : effectués
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : présent
Suppression : profit
Ajout : chapitre.
Suppression : des
Ajout : Dans
Suppression : victimes
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : leurs
Ajout : accident
Suppression : ayants
Ajout : impliquant
Suppression : droit
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : véhicule
Suppression : qui
Ajout : expédié
Suppression : ne
Ajout : d'un
Suppression : peuvent
Ajout : Etat
Suppression : pas
Ajout : membre
Suppression : donner
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Communauté
Suppression : une
Ajout : européenne
Suppression : action
Ajout : vers
Suppression : récursoire
Ajout : la
Suppression : contre
Ajout : France
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : responsable
Ajout : survenant
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : dommages
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : trente
Suppression : sont
Ajout : jours
Suppression : pas
Ajout : suivant
Suppression : considérés
Ajout : l'acceptation
Suppression : comme
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : indemnisation
Ajout : livraison
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : véhicule
Suppression : autre
Ajout : par
Suppression : titre.
Ajout : l'acheteur,
Suppression : Le
Ajout : le
fonds de garantie
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : également
Ajout : tenu
Suppression : prendre
Ajout : d'intervenir
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : charge,
Ajout : titre
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : b
Suppression : conditions
Ajout : des
Ajout : 1
et
Suppression : limites
Ajout : 2,
Suppression : fixées
Ajout : quel
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : soit
Suppression : décret
Ajout : l'Etat
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : Conseil
Ajout : sur
Suppression : d'Etat,
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : territoire
Suppression : dommages
Ajout : duquel
Suppression : aux
Ajout : survient
Suppression : biens
Ajout : l'accident.
Suppression : nés
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : d'un
Ajout : intervient
Suppression : accident
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : titre
Suppression : lequel
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : c
Suppression : impliqué
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : 1
Suppression : véhicule
Ajout : et
Suppression : défini
Ajout : 2
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'alinéa
Ajout : prendre
Suppression : précédent
Ajout : en charge
,
Suppression : lorsque
Ajout : pour
Suppression : l'auteur
Ajout : le
Suppression : identifié
Ajout : compte
de
Suppression : ces dommages n'est
Ajout : l'entreprise
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : assuré
Ajout : liquidation
,
Suppression : sauf par
Ajout : le
Suppression : l'effet
Ajout : règlement
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : dérogation
Ajout : dommages
Suppression : légale
Ajout : mentionnés
à
Suppression : l'obligation
Ajout : l'article
Suppression : d'assurance
Ajout : L. 211-1
,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : lorsque,
Ajout : fonds
Suppression : l'auteur
Ajout : de
Suppression : étant
Ajout : garantie
Suppression : inconnu,
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : conducteur
Ajout : exercer
Suppression : du
Ajout : aucun
Suppression : véhicule
Ajout : recours
Suppression : accidenté
Ajout : contre
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : toute
Ajout : assurés
Suppression : autre
Ajout : et
Suppression : personne
Ajout : souscripteurs
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : subi
Ajout : contrats
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : préjudice
Ajout : le
Suppression : résultant
Ajout : recouvrement
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : atteinte
Ajout : indemnités
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : sa
Ajout : a
Suppression : personne
Ajout : versées
.
Ajout : II.-
Le fonds de garantie
Suppression : est
Ajout : indemnise
également
Suppression : chargé
,
Suppression : lorsque le responsable
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dommages
Ajout : conditions
Suppression : demeure
Ajout : prévues
Suppression : inconnu
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : 1
Suppression : n'est
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : 2
Suppression : assuré,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : payer
Ajout : II
,
Suppression : dans
les
Suppression : conditions prévues au premier
Ajout : victimes
Suppression : alinéa,
Ajout : ou
les
Suppression : indemnités
Ajout : ayants
Suppression : allouées
Ajout : droit
Suppression : aux
Ajout : des
victimes de dommages
Suppression : résultant des atteintes à leur
Ajout : nés
Suppression : personne
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : accident
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : ayants
Ajout : circulation
Suppression : droit
Ajout : causé
,
Suppression : lorsque ces
Ajout : dans
Suppression : dommages,
Ajout : les
Suppression : ouvrant
Ajout : lieux
Suppression : droit
Ajout : ouverts
à
Suppression : réparation, ont été
Ajout : la
Suppression : causés
Ajout : circulation
Suppression : accidentellement
Ajout : publique,
par
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : personnes
Ajout : personne
circulant sur le sol
Suppression : dans les lieux ouverts à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : circulation
Ajout : animal.
Suppression : publique
Ajout : 1
. Le fonds de garantie indemnise
Suppression : aussi
les dommages résultant
Suppression : d'une atteinte
Ajout : d'atteintes
à la personne
Suppression : subis
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Lorsque
Suppression : victimes
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : personne
Suppression : leurs
Ajout : responsable
Suppression : ayants
Ajout : du
Suppression : droit,
Ajout : dommage
Suppression : lorsque
Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : inconnue
Suppression : dommages
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : n'est
Suppression : été
Ajout : pas
Suppression : causés
Ajout : assurée
Suppression : accidentellement
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Lorsque
Suppression : animaux
Ajout : l'animal
Suppression : qui
Ajout : responsable
Suppression : n'ont
Ajout : du
Ajout : dommage n'a
pas de propriétaire ou
Suppression : dont
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : son
propriétaire
Suppression : demeure
Ajout : est
inconnu ou n'est pas assuré
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : 2.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : lieux
Ajout : fonds
Suppression : ouverts
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : garantie
Suppression : la
Ajout : indemnise
Suppression : circulation
Ajout : les
Suppression : publique
Ajout : dommages
Ajout : aux biens, dans les conditions
et
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : limites
Suppression : résultent
Ajout : fixées
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : accident
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : circulation
Ajout : Conseil
Suppression : sur
Ajout : d'Etat
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : sol.
Ajout : a)
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : garantie
Ajout : responsable
Suppression : paie
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : dommage
Suppression : indemnités
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : identifiée
Suppression : ne
Ajout : mais
Suppression : peuvent
Ajout : n'est
Suppression : être
Ajout : pas
Suppression : prises
Ajout : assurée
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : charge
Ajout : b)
Suppression : à
Ajout : Lorsque
Suppression : aucun
Ajout : la
Suppression : autre
Ajout : personne
Suppression : titre.
Ajout : responsable
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : indemnise
Ajout : dommage
Suppression : également,
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : inconnue,
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : conditions
Ajout : réserve
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : limites
Ajout : l'accident
Suppression : fixées
Ajout : ait
Suppression : par
Ajout : causé
Suppression : décret
Ajout : une
Suppression : pris
Ajout : atteinte
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : la
Suppression : d'Etat,
Ajout : personne
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : dommages
Ajout : c)
Suppression : causés
Ajout : Lorsque
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : biens
Ajout : propriétaire
Suppression : consécutifs
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'animal
Suppression : événements
Ajout : responsable
Suppression : visés
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : dommage
Suppression : troisième
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : quatrième
Ajout : assuré
Suppression : alinéas.
Ajout : ;
Suppression : Toutefois,
Ajout : d)
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : l'animal
responsable
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dommages
Ajout : dommage
est
Suppression : inconnu
Ajout : identifié
Suppression : ou
Ajout : mais
Suppression : que
Ajout : n'a
Ajout : pas de propriétaire ; e) Lorsque
l'animal
Ajout : responsable du dommage
n'est pas identifié,
Suppression : ces
Ajout : sous
Suppression : dommages
Ajout : réserve
Suppression : ne
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : l'accident
Suppression : couverts
Ajout : ait
Suppression : que
Ajout : causé
Suppression : si
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : atteinte
Suppression : conducteur
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : véhicule
Ajout : personne.
Suppression : accidenté
Ajout : III.-Lorsque
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : toute
Ajout : fonds
Suppression : autre
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : garantie
Suppression : a
Ajout : intervient
Suppression : subi
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : titre
Suppression : préjudice
Ajout : des
Suppression : corporel.
Ajout : I
Suppression : Les
Ajout : et
Ajout : II, les
indemnités doivent résulter soit d'une décision
Suppression : judiciaire
Ajout : juridictionnelle
exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie. Lorsque le fonds de garantie
Suppression : prend
Ajout : intervient
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : charge,
Ajout : titre
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : I
Suppression : compte
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : II,
Suppression : l'entreprise
Ajout : il
Suppression : en
Ajout : paie
Suppression : liquidation,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : indemnités
Suppression : règlement
Ajout : allouées
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : dommages
Ajout : victimes
Suppression : mentionnés
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L.
Ajout : ayants
Suppression : 211-1,
Ajout : droit
Suppression : il
Ajout : qui
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
Suppression : exercer
Ajout : être
Ajout : prises en charge à
aucun
Suppression : recours
Ajout : autre
Suppression : contre
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : lorsque
Suppression : assurés
Ajout : l'accident
Suppression : et
Ajout : ouvre
Suppression : souscripteurs
Ajout : droit
Ajout : à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou
de
Suppression : contrats
Ajout : leurs
Suppression : pour
Ajout : ayants
Ajout : droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre
le
Suppression : recouvrement
Ajout : responsable
des
Suppression : indemnités
Ajout : dommages
Suppression : qu'il
Ajout : ne
Suppression : a
Ajout : sont
Suppression : versées
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : considérés
Suppression : application
Ajout : comme
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : présent
Ajout : indemnisation
Suppression : article
Ajout : à un autre titre
.
Ajout : IV.-
Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et
Ajout : portant diverses dispositions d'ordre civil et
à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères
Ajout : et pensions
, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
Ajout : V.-
Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir
Suppression : la
Ajout : l'absence
Suppression : non-assurance
Ajout : d'assurance
de responsabilité civile automobile.
Ajout : VI.-
Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L