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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 20 novembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L. 421-1.
Nouvelle version :
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules~~Suppression : tels qu'ils sont définis au premier alinéa de l'article L~~.~~Suppression : 421-1.~~