Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés17 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 1992 au 2 août 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurance qui couvrent les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur.
Nouvelle version :
Le fonds de garantie est Suppression : dotéAjout : uneSuppression : deAjout : personneSuppression : laAjout : morale
Suppression : personnalité
Ajout : de
Suppression : civile
Ajout : droit privé
. Il groupe
Suppression : obligatoirement
toutes les entreprises d'assurance
Ajout : agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1
qui couvrent les risques
Suppression : de
Ajout : faisant
Suppression : responsabilité
Ajout : l'objet
Suppression : civile
Ajout : d'une
Suppression : résultant
Ajout : obligation
Suppression : de
Ajout : d'assurance
Suppression : l'emploi
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vertu
Suppression : véhicules
Ajout : d'une
Suppression : terrestres
Ajout : disposition
Suppression : à
Ajout : législative
Suppression : moteur
Ajout : ou réglementaire
.
Ajout : Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse.