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Le fonds de garantie est Suppression : dotéAjout : une Suppression : deAjout : personne Suppression : laAjout : morale Suppression : personnalitéAjout : de Suppression : civileAjout : droit privé. Il groupe Suppression : obligatoirement toutes les entreprises d'assurance Ajout : agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques de