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Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 juillet 2018

Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 11 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse.
Nouvelle version :
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il ~~Suppression : groupe toutes~~Ajout : regroupe les entreprises d'assurance ~~Suppression : agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1~~