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Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il Suppression : groupe toutesAjout : regroupe les entreprises d'assurance Suppression : agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une Suppression : obligationAjout : assurance Suppression : d'assuranceAjout : obligatoire en Suppression : vertu d'une disposition législative ou réglementaire.Ajout : matière Suppression : IlAjout : d'assurance Suppression : groupe