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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 5 janvier 1994
Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.