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Ajout · Suppression
Suppression : CommeAjout : LeSuppression : ilAjout : fondsSuppression : résulteAjout : deAjout : garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de Ajout : chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article Suppression : 366Ajout : L.Suppression : terAjout : 223-13 du code rural est obligatoire
Ajout :
,
Ajout : même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont
le
Suppression : fonds
Ajout : fait
Ajout : d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable. Les dépenses résultant
de
Suppression : garantie
Ajout : l'application
Suppression : institué
Ajout : de
Ajout : l'alinéa précédent sont couvertes
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : contributions
Suppression : 421-1
Ajout : des
Suppression : intervient
Ajout : sociétés
Suppression : pour
Ajout : d'assurances,
Suppression : l'indemnisation
Ajout : des
Ajout : chasseurs assurés et
des
Suppression : dommages
Ajout : responsables
Ajout : d'accidents
corporels
Suppression : occasionnés
Ajout : de
Ajout : chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que
par
Suppression : tous
Ajout : une
Suppression : actes
Ajout : majoration
de
Ajout : 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de
chasse
Ajout : effectué sans permis
ou
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : destruction
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : lieu,
Suppression : animaux
Ajout : un
Suppression : nuisibles
Ajout : temps
Ajout : ou au moyen d'engins prohibés. Un décret
en
Suppression : France
Ajout : Conseil
Suppression : métropolitaine
Ajout : d'Etat fixe les conditions d'application du présent article