Ajout : 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées
,
Suppression : prend
Ajout : souscriptrices,
Ajout : adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance agréées
en
Suppression : charge
Ajout : France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1
,
Ajout : à l'exception de celles qui sont agréées
pour
Ajout : des opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités d'assistance mentionnées au 3° de cet article. Ne sont couverts par
le
Ajout : fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date. II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant pour le
compte
Ajout : d'une
de
Ajout : ces personnes a pu bénéficier d'informations sur la situation de
l'entreprise
Ajout : défaillante ou d'avantages particuliers ; 2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens, spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection juridique ; à l'assistance aux personnes
en
Suppression : liquidation
Ajout : difficulté
,
Suppression : le
Ajout : notamment
Suppression : règlement
Ajout : au
Ajout : cours de déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au titre
des
Suppression : dommages
Ajout : conventions
Suppression : mentionnés
Ajout : internationales
Ajout : sur la responsabilité nucléaire, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : responsabilité
Suppression : 211-1
Ajout : des transporteurs aériens en cas d'accident ; 3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la Communauté européenne
,
Suppression : il
Ajout : ou
Suppression : ne
Ajout : couvrant
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : exercer
Ajout : indemnisant
Suppression : aucun
Ajout : des
Suppression : recours
Ajout : tiers
Suppression : contre
Ajout : victimes
Ajout : ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ; 4° Souscrits par
Ajout : d'assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d'assurance mutuelle ; b) Tiers agissant
pour le
Suppression : recouvrement
Ajout : compte
des
Suppression : indemnités
Ajout : assurés,
Suppression : qu'il
Ajout : souscripteurs
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : contrats,
Suppression : en
Ajout : adhérents
Suppression : application
Ajout : et
Ajout : bénéficiaires
de
Ajout : prestations, cités au premier alinéa du I ; c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à
l'article L.
Suppression : 326-17,
Ajout : 233-16
Suppression : mais
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : subrogé
Ajout : commerce dont relève l'entreprise d'assurance
,
Ajout : sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées
à
Suppression : concurrence
Ajout : l'article
Ajout : L. 518-1
du
Suppression : montant
Ajout : code
Ajout : monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou
de
Suppression : ces
Ajout : leurs
Suppression : indemnités
Ajout : salariés ; 5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques
,
Suppression : aux
Ajout : souscriptrices,
Suppression : droits
Ajout : adhérentes
Ajout : ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit
des
Ajout : salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus. III. - Dans les cas prévus aux 1° , 4° et 5° du II, les personnes
victimes
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : dommage
Suppression : liquidation
Ajout : dont
Ajout : l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : leur
Suppression : d'assurance
Ajout : activité
Suppression : ayant
Ajout : professionnelle
Suppression : fait
Ajout : sont
Suppression : l'objet
Ajout : indemnisées
Ajout : par le fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application