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I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par Suppression : uneAjout : les Suppression : dispositionAjout : articles Suppression : législativeAjout : L. Ajout : 211-1 ou Suppression : réglementaireAjout : L. 242-1 , contre les conséquences Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : retrait Suppression : défaillanceAjout : d'agrément Suppression : desAjout : d'une Suppression : entreprisesAjout : entreprise d'assurance Suppression : agrééesAjout : couvrant Suppression : enAjout : sur Suppression : FranceAjout : le Suppression : etAjout : territoire Suppression : soumisesAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : contrôleAjout : République Ajout : française les risques de Suppression : l'EtatAjout : responsabilité Suppression : enAjout : civile Suppression : vertuAjout : résultant de Suppression : l'articleAjout : l'emploi Suppression : L.Ajout : de Suppression : 310-1Ajout : véhicules Suppression : ,Ajout : terrestres à Suppression : l'exceptionAjout : moteur Ajout : et de Suppression : cellesAjout : leurs Suppression : quiAjout : remorques Suppression : sontAjout : et Suppression : agrééesAjout : semi-remorques Suppression : pourAjout : ou, Ajout : en dehors de toute recherche des Suppression : opérationsAjout : responsabilités, Suppression : citéesAjout : le Suppression : auAjout : paiement Suppression : 1°Ajout : de Suppression : etAjout : la Suppression : auAjout : totalité Suppression : dernierAjout : des Suppression : alinéaAjout : travaux Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : réparation Suppression : articleAjout : des Suppression : et,Ajout : dommages Suppression : àAjout : de Suppression : titreAjout : la Suppression : exclusif,Ajout : nature Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : ceux Suppression : opérationsAjout : dont Suppression : citéesAjout : sont Ajout : responsables les constructeurs au Suppression : 2°Ajout : sens Suppression : duditAjout : de Suppression : articleAjout : l'article Suppression : ouAjout : 1792-1 Suppression : pourAjout : du Ajout : code civil, les Suppression : activitésAjout : fabricants Suppression : d'assistanceAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : importateurs Suppression : auAjout : ou Suppression : 3°Ajout : le Ajout : contrôleur technique sur le fondement de Suppression : cetAjout : l'article Suppression : articleAjout : 1792 du même code. Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient Ajout : pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la Suppression : publication au Journal officiel de la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, Suppression : et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette dateSuppression : . Suppression : IIAjout : et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.Suppression : -Sont Suppression : exclusAjout : 211-4 Suppression : deAjout : autre Suppression : touteAjout : que Suppression : indemnisationAjout : la Suppression : auAjout : France, Suppression : titreAjout : sont Suppression : deAjout : provoqués Ajout : par la Suppression : présenteAjout : circulation Suppression : sectionAjout : de Suppression : lesAjout : véhicules Suppression : contratsAjout : et Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : :Ajout : leurs Suppression : 1°Ajout : remorques Suppression : PourAjout : et Suppression : lesquelsAjout : semi-remorques Suppression : unAjout : ayant Suppression : assuré,Ajout : leur Suppression : unAjout : stationnement Suppression : souscripteur,Ajout : habituel Suppression : unAjout : en Suppression : adhérentAjout : France. Toutefois, Suppression : unAjout : l'intervention Suppression : bénéficiaireAjout : du Ajout : fonds de Suppression : prestationsAjout : garantie Suppression : ouAjout : est Suppression : unAjout : suspendue Suppression : tiersAjout : lorsque Suppression : agissantAjout : l'entreprise Suppression : pourAjout : d'assurance Suppression : leAjout : fait Suppression : compteAjout : l'objet d'une Suppression : deAjout : mesure Suppression : cesAjout : de Suppression : personnesAjout : résolution, Suppression : aAjout : dans Suppression : puAjout : les Suppression : bénéficierAjout : conditions Suppression : d'informationsAjout : prévues Suppression : surAjout : à la Suppression : situationAjout : section Suppression : deAjout : 6 Suppression : l'entrepriseAjout : du Suppression : défaillanteAjout : chapitre Suppression : ouAjout : II Suppression : d'avantagesAjout : du Suppression : particuliersAjout : titre Suppression : ;Ajout : Ier Suppression : 2°Ajout : du Suppression : RelatifsAjout : livre Suppression : auxAjout : III. Suppression : corpsAjout : Si Ajout : l'agrément de Suppression : véhiculesAjout : l'assureur Suppression : maritimes,Ajout : n'est Suppression : lacustres,Ajout : pas Suppression : fluviauxAjout : rétabli, Suppression : aériens,Ajout : ne Suppression : spatiauxAjout : sont Suppression : etAjout : couverts Suppression : ferroviairesAjout : que Suppression : ;Ajout : les Suppression : auxAjout : sinistres Suppression : marchandisesAjout : garantis Suppression : transportéesAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : àAjout : contrat Ajout : dont le fait dommageable intervient pendant la Suppression : protectionAjout : période Suppression : juridiqueAjout : de Suppression : ;Ajout : validité Ajout : du contrat et au plus tard à Suppression : l'assistanceAjout : midi Suppression : auxAjout : le Suppression : personnesAjout : quarantième Suppression : enAjout : jour Suppression : difficulté,Ajout : suivant Suppression : notammentAjout : la Suppression : auAjout : fin Suppression : coursAjout : de Ajout : la mesure de Suppression : déplacementsAjout : résolution, Suppression : ;Ajout : et Ajout : qui donnent lieu à déclaration de Suppression : responsabilitéAjout : la Suppression : civileAjout : part Ajout : de l'assuré ou Ajout : à une première réclamation de Suppression : garantieAjout : la Suppression : financièreAjout : part Suppression : exigésAjout : d'un Ajout : tiers victime moins de cinq ans après cette date. II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre Suppression : desAjout : de Suppression : conventionsAjout : la Suppression : internationalesAjout : présente Suppression : surAjout : section Suppression : laAjout : les Suppression : responsabilitéAjout : contrats Suppression : nucléaireAjout : d'assurance : 1° Pour lesquels un assuré, Suppression : surAjout : un Suppression : lesAjout : souscripteur, Suppression : mouvementsAjout : un Suppression : transfrontièresAjout : adhérent, Ajout : un bénéficiaire de Suppression : déchetsAjout : prestations Suppression : dangereuxAjout : ou Suppression : etAjout : un Suppression : surAjout : tiers Suppression : laAjout : agissant Suppression : responsabilitéAjout : pour Suppression : duAjout : le Suppression : transporteurAjout : compte Suppression : maritime,Ajout : d'une Suppression : fluvialAjout : de Suppression : etAjout : ces Suppression : aérien,Ajout : personnes Suppression : etAjout : a Suppression : ceuxAjout : pu Suppression : souscritsAjout : bénéficier Suppression : enAjout : d'informations Suppression : applicationAjout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : règlementAjout : situation Suppression : (CE)Ajout : de Suppression : n°Ajout : l'entreprise Suppression : 2027/97Ajout : défaillante Suppression : duAjout : ou Suppression : ConseilAjout : d'avantages Suppression : duAjout : particuliers Suppression : 9Ajout : ; Suppression : octobreAjout : 2° Suppression : 1997Ajout : Relatifs Suppression : relatifAjout : aux Ajout : marchandises transportées, à la Suppression : responsabilitéAjout : protection Suppression : desAjout : juridique Suppression : transporteursAjout : ou Suppression : aériensAjout : à Ajout : l'assistance aux personnes en Suppression : casAjout : difficulté, Suppression : d'accidentAjout : notamment Ajout : au cours de déplacements ; 3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ; 4° Souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise d'assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d'assurance mutuelle ; b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au premier alinéa du I ; c) Entreprises d'assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ; 5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus. III.-Dans les cas prévus aux 1°, 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un dommage dont l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont indemnisées par le fonds. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.