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Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité Suppression : instituantAjout : sur Suppression : laAjout : le Suppression : CommunautéAjout : fonctionnement Suppression : économiqueAjout : de Ajout : l'Union européenne est applicable. L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : -Ajout : il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; -