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Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12 , le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006801807Cette aide générée porte sur Article L421-13 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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