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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 juillet 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
Nouvelle version :
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est Suppression : chargéeAjout : habilitéeSuppression : d'octroyerAjout : àSuppression : aux
Ajout : pratiquer
Suppression : exploitants
Ajout : les
Ajout : opérations d'assurance ou
de
Suppression : navires
Ajout : réassurance
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : d'installations
Ajout : risques
Suppression : nucléaires
Ajout : résultant
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : couvertures
Ajout : faits
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Ajout : à
Suppression : lesquelles
Ajout : caractère
Suppression : des
Ajout : exceptionnel,
Suppression : interventions
Ajout : tels
Ajout : qu'états
de
Suppression : l'Etat
Ajout : guerre
Suppression : sont
Ajout : étrangère
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : civile,
Suppression : les
Ajout : atteintes
Suppression : lois
Ajout : à
Suppression : n°
Ajout : l'ordre
Suppression : 65-956
Ajout : public,
Ajout : troubles populaires, conflits
du
Suppression : 12
Ajout : travail,
Suppression : novembre
Ajout : lorsque
Suppression : 1965
Ajout : ces
Ajout : risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés,