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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006802453Cette aide générée porte sur Article L431-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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