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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
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Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du Suppression : conseilAjout : Comité Suppression : nationalAjout : consultatif Suppression : duAjout : de Suppression : créditAjout : la législation et de la réglementation financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger