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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2016
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : Gouvernement
Ajout : les
Ajout : conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie
est autorisé à
Suppression : prendre,
Ajout : accorder
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : garantie
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : l'Etat,
Suppression : d'Etat
Ajout : pour
Suppression : rendu
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : opérations
Suppression : avis
Ajout : concourant
Ajout : au développement
du
Suppression : Comité
Ajout : commerce
Suppression : consultatif
Ajout : extérieur
de la
Suppression : législation
Ajout : France,
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : la
Ajout : françaises
Suppression : réglementation
Ajout : exportatrices
Suppression : financières,
Ajout : ou
Suppression : toutes
Ajout : importatrices
Suppression : mesures
Ajout : ou
Suppression : ayant
Ajout : investissant
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : objet
Ajout : l'étranger
Suppression : l'amélioration
Ajout : ou,
Ajout : dans
des conditions
Suppression : de
Ajout : précisées
Suppression : crédit
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : décret,
Suppression : d'assurance-crédit
Ajout : pour
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : opérations
Suppression : développement
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : construction
Suppression : commerce
Ajout : navale
Suppression : extérieur
Ajout : ou
de
Suppression : la France.
Ajout : construction
Suppression : Il
Ajout : d'engins
Suppression : peut
Ajout : spatiaux
Suppression : notamment
Ajout : civils
, à
Suppression : cet
Ajout : des
Suppression : effet,
Ajout : entreprises
Suppression : provoquer
Ajout : françaises
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : création
Ajout : concurrence
Suppression : d'établissements
Ajout : avec
Suppression : nouveaux
Ajout : une
Suppression : spécialisés
Ajout : personne
Suppression : dans
Ajout : étrangère
Suppression : le
Ajout : bénéficiant
Suppression : crédit
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : soutien
Suppression : l'exportation
Ajout : public,
ou
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'importation,
Ajout : bénéfice
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : proposer
Ajout : établissements
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : Parlement
Ajout : crédit,
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : modification
Ajout : sociétés
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : statuts
Ajout : financement,
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : entreprises
Suppression : réorganisation
Ajout : d'assurance
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : existants
Ajout : réassurance,
Ajout : aux mutuelles
et
Ajout : institutions
de
Suppression : tous
Ajout : prévoyance,
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : droit
Ajout : français
ou
Suppression : subventionnés
Ajout : étranger,
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : l'Etat
Ajout : qu'aux
Suppression : ayant
Ajout : organismes
Suppression : pour
Ajout : mentionnés
Suppression : objet
Ajout : à
Suppression : l'assurance
Ajout : l'
Ajout : article L. 214-1
du
Suppression : crédit
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : monétaire
Suppression : l'exportation
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : financier
Ajout : . Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions,
à
Suppression : l'importation
Ajout : accorder
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : garantie
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : soutien
Ajout : l'Etat
Ajout : pour les opérations de gestion
des
Suppression : intérêts
Ajout : opérations
Suppression : stratégiques
Ajout : et
Ajout : garanties
de
Suppression : l'économie
Ajout : couverture
Suppression : française
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : risque
Suppression : l'étranger
Ajout : monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L