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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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160 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dans Suppression : GouvernementAjout : les Ajout : conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à Suppression : prendre,Ajout : accorder Suppression : parAjout : la Suppression : décretAjout : garantie Suppression : enAjout : de Suppression : Conseil
Ajout : l'Etat,
Suppression : d'Etat
Ajout : pour
Suppression : rendu
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : opérations
Suppression : avis
Ajout : concourant
Ajout : au développement
du
Suppression : Comité
Ajout : commerce
Suppression : consultatif
Ajout : extérieur
de la
Suppression : législation
Ajout : France,
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : la
Ajout : françaises
Suppression : réglementation
Ajout : exportatrices
Suppression : financières,
Ajout : ou
Suppression : toutes
Ajout : importatrices
Suppression : mesures
Ajout : ou
Suppression : ayant
Ajout : investissant
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : objet
Ajout : l'étranger
Suppression : l'amélioration
Ajout : ou,
Ajout : dans
des conditions
Suppression : de
Ajout : précisées
Suppression : crédit
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : décret,
Suppression : d'assurance-crédit
Ajout : pour
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : opérations
Suppression : développement
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : construction
Suppression : commerce
Ajout : navale
Suppression : extérieur
Ajout : ou
de
Suppression : la France.
Ajout : construction
Suppression : Il
Ajout : d'engins
Suppression : peut
Ajout : spatiaux
Suppression : notamment
Ajout : civils
, à
Suppression : cet
Ajout : des
Suppression : effet,
Ajout : entreprises
Suppression : provoquer
Ajout : françaises
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : création
Ajout : concurrence
Suppression : d'établissements
Ajout : avec
Suppression : nouveaux
Ajout : une
Suppression : spécialisés
Ajout : personne
Suppression : dans
Ajout : étrangère
Suppression : le
Ajout : bénéficiant
Suppression : crédit
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : soutien
Suppression : l'exportation
Ajout : public,
ou
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'importation,
Ajout : bénéfice
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : proposer
Ajout : établissements
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : Parlement
Ajout : crédit,
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : modification
Ajout : sociétés
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : statuts
Ajout : financement,
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : entreprises
Suppression : réorganisation
Ajout : d'assurance
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : existants
Ajout : réassurance,
Ajout : aux mutuelles
et
Ajout : institutions
de
Suppression : tous
Ajout : prévoyance,
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : droit
Ajout : français
ou
Suppression : subventionnés
Ajout : étranger,
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : l'Etat
Ajout : qu'aux
Suppression : ayant
Ajout : organismes
Suppression : pour
Ajout : mentionnés
Suppression : objet
Ajout : à
Suppression : l'assurance
Ajout : l'
Ajout : article L. 214-1
du
Suppression : crédit
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : monétaire
Suppression : l'exportation
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : financier
Ajout : . Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions,
à
Suppression : l'importation
Ajout : accorder
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : garantie
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : soutien
Ajout : l'Etat
Ajout : pour les opérations de gestion
des
Suppression : intérêts
Ajout : opérations
Suppression : stratégiques
Ajout : et
Ajout : garanties
de
Suppression : l'économie
Ajout : couverture
Suppression : française
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : risque
Suppression : l'étranger
Ajout : monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 432-2 du présent code.