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Dans les conditions fixées au présent chapitre, Suppression : le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'EtatSuppression : , Suppression : pourAjout : peut Suppression : lesAjout : être Ajout : accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l' article L. 214-1 du code monétaire et financier . Le ministre chargé de l'économie est Suppression : également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code. La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée Suppression : pour des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de vie ou laAjout : en Suppression : capacitéAjout : vue de Suppression : production. La garantieAjout : l'exportation de Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et Suppression : services dansAjout : de Suppression : leAjout : services Suppression : cadreAjout : pour des opérations ayant pour objet Suppression : laAjout : direct Suppression : rechercheAjout : l'exploration, Suppression : l'exploitation et la productionSuppression : d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, Suppression : telles que définies àAjout : le Suppression : l'articleAjout : transport, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 111-13Ajout : stockage, Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : raffinage Suppression : minier.Ajout : ou Suppression : LaAjout : la Suppression : garantieAjout : distribution de Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets deAjout : charbon Suppression : productionAjout : ou d'hydrocarbures liquides Suppression : prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement ou Suppression : dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d'hydrocarbures deAjout : gazeux Suppression : densitéAjout : ainsi Suppression : APIAjout : que Suppression : inAjout : la Suppression : situAjout : production Suppression : inférieureAjout : d'énergie à Suppression : 15. A compter du 1er janvier 2025, la garantieAjout : partir de Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyésAjout : charbon, à Suppression : des acheteurs étrangers en vue d'exporterAjout : l'exception des Suppression : biens et services dans le cadre d'opérationsAjout : opérations ayant pour Suppression : objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans le cadreAjout : effet de Suppression : permis correspondant à des gisements non encore exploités. Au plus tard àAjout : réduire Suppression : compterAjout : l'impact Suppression : duAjout : environnemental Suppression : 1erAjout : négatif Suppression : janvierAjout : ou Suppression : 2035,Ajout : d'améliorer la Suppression : garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordéeAjout : sécurité Suppression : pourAjout : d'installations Suppression : couvrirAjout : existantes Suppression : desAjout : ou Suppression : prêtsAjout : leur Suppression : octroyésAjout : impact Suppression : àAjout : sur Suppression : desAjout : la Suppression : acheteursAjout : santé, Suppression : étrangersAjout : sans en Suppression : vue d'exporter des biens et services dansAjout : augmenter Suppression : leAjout : la Suppression : cadreAjout : durée Suppression : d'opérationsAjout : de Suppression : ayantAjout : vie Suppression : pourAjout : ou Suppression : objetAjout : la Suppression : l'explorationAjout : capacité de Suppression : gisementsAjout : production, ou Suppression : l'exploitation d'hydrocarbures gazeux dansAjout : visant le Suppression : cadre de permis correspondantAjout : démantèlement Suppression : àAjout : ou Suppression : desAjout : la Suppression : gisementsAjout : reconversion Suppression : nonAjout : de Suppression : encoreAjout : ces Suppression : exploitésAjout : installations.