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Ajout · Suppression
Dans les conditions fixées au présent chapitre, Suppression : le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'EtatSuppression : ,Suppression : pourAjout : peutSuppression : lesAjout : êtreAjout : accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l' article L. 214-1 du code monétaire et financier . Le ministre chargé de l'économie est
Suppression : également
autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code. La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée
Suppression : pour des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de vie ou la
Ajout : en
Suppression : capacité
Ajout : vue
de
Suppression : production. La garantie
Ajout : l'exportation
de
Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des
biens et
Suppression : services dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : services
Suppression : cadre
Ajout : pour
des opérations ayant pour objet
Suppression : la
Ajout : direct
Suppression : recherche
Ajout : l'exploration
,
Suppression : l'exploitation et
la production
Suppression : d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
,
Suppression : telles que définies à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : transport,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 111-13
Ajout : stockage,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : raffinage
Suppression : minier.
Ajout : ou
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : garantie
Ajout : distribution
de
Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets de
Ajout : charbon
Suppression : production
Ajout : ou
d'hydrocarbures liquides
Suppression : prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement
ou
Suppression : dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d'hydrocarbures de
Ajout : gazeux
Suppression : densité
Ajout : ainsi
Suppression : API
Ajout : que
Suppression : in
Ajout : la
Suppression : situ
Ajout : production
Suppression : inférieure
Ajout : d'énergie
à
Suppression : 15. A compter du 1er janvier 2025, la garantie
Ajout : partir
de
Suppression : l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés
Ajout : charbon,
à
Suppression : des acheteurs étrangers en vue d'exporter
Ajout : l'exception
des
Suppression : biens et services dans le cadre d'opérations
Ajout : opérations
ayant pour
Suppression : objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans le cadre
Ajout : effet
de
Suppression : permis correspondant à des gisements non encore exploités. Au plus tard à
Ajout : réduire
Suppression : compter
Ajout : l'impact
Suppression : du
Ajout : environnemental
Suppression : 1er
Ajout : négatif
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : 2035,
Ajout : d'améliorer
la
Suppression : garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée
Ajout : sécurité
Suppression : pour
Ajout : d'installations
Suppression : couvrir
Ajout : existantes
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : prêts
Ajout : leur
Suppression : octroyés
Ajout : impact
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : acheteurs
Ajout : santé,
Suppression : étrangers
Ajout : sans
en
Suppression : vue d'exporter des biens et services dans
Ajout : augmenter
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cadre
Ajout : durée
Suppression : d'opérations
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : vie
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : objet
Ajout : la
Suppression : l'exploration
Ajout : capacité
de
Suppression : gisements
Ajout : production,
ou
Suppression : l'exploitation d'hydrocarbures gazeux dans