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Ajout · Suppression
La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie : 1° A la Suppression : compagnieAjout : Compagnie française Suppression : d'assurance pour leAjout : du commerce extérieurSuppression : ,Ajout : :Suppression : pourAjout : a)Ajout : Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinairesAjout : ; b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non- paiement, Suppression : ainsidans
Ajout :
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : conditions
Ajout : prévues par décret ; c) Pour
les opérations de gestion des droits et obligations
Suppression : y
afférents
Suppression : .
Ajout : aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ;
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier. La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre de l'économie et des finances, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.