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La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949Ajout : , à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L.Ajout : 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie.