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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2016
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nouvelle version :
La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, Suppression : àAjout : dansSuppression : l'exception
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : celle
Ajout : précisées
Suppression : portant
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : décret.
Ajout : Les dirigeants,
les
Suppression : opérations
Ajout : mandataires
Ajout : sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil
de
Suppression : gestion
Ajout : surveillance
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Ajout : de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné
au
Suppression : 1°
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article L. 432-2
Suppression : pour
Ajout : ne
Suppression : lesquelles
Ajout : peuvent
Suppression : elle
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : intervenir
Suppression : accordée
Ajout : dans
Ajout : le processus d'octroi des garanties publiques régi
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Ajout : premier alinéa
du
Suppression : ministre
Ajout : présent
Suppression : chargé
Ajout : article.
Ajout : Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil
de
Suppression : l'économie
Ajout : surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L
.
Ajout : 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.