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Suppression : LaAjout : L'organisme Suppression : CompagnieAjout : mentionné Suppression : françaiseAjout : au Suppression : d'assuranceAjout : premier Suppression : pourAjout : alinéa Suppression : leAjout : de Suppression : commerceAjout : l'article Suppression : extérieurAjout : L. Ajout : 432-2 établit, pour les opérations Suppression : qu'elleAjout : qu'il effectue avec la garantie de l'Etat en application des articles L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : CompagnieAjout : mentionné Suppression : françaiseAjout : au Suppression : d'assuranceAjout : premier Ajout : alinéa de l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le Suppression : commerceAjout : compte Suppression : extérieurAjout : et Suppression : préciseAjout : sous Ajout : le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Suppression : SansAjout : La Suppression : préjudiceAjout : convention Suppression : desAjout : mentionnée Suppression : droitsAjout : au Suppression : desAjout : premier Suppression : titulairesAjout : alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : créancesAjout : présent Suppression : néesAjout : article Suppression : desAjout : emporte Suppression : opérationsAjout : mandat Suppression : effectuéesAjout : à Suppression : avecAjout : l'organisme Suppression : laAjout : mentionné Suppression : garantieAjout : au Ajout : premier alinéa de Suppression : l'Etat,Ajout : l'article Suppression : aucunAjout : L. Suppression : créancierAjout : 432-2 Ajout : d'assurer l'encaissement de Suppression : laAjout : recettes, Suppression : CompagnieAjout : le Suppression : françaiseAjout : paiement Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : pourAjout : dépenses, Suppression : leAjout : dont Suppression : commerceAjout : les Suppression : extérieurAjout : indemnisations Suppression : autreAjout : de Suppression : queAjout : sinistres, Suppression : l'EtatAjout : et Suppression : neAjout : toutes Suppression : peutAjout : opérations Suppression : seAjout : de Suppression : prévaloirAjout : maniement Suppression : d'unAjout : des Suppression : droitAjout : fonds Suppression : quelconqueAjout : issus Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : son Suppression : biensAjout : activité Ajout : assurée au nom et Suppression : droitsAjout : pour Suppression : ressortantAjout : le Ajout : compte de Suppression : l'enregistrementAjout : l'Etat, Suppression : établiAjout : qui Suppression : enAjout : demeure Suppression : applicationAjout : le Ajout : titulaire des droits et obligations nés au titre de Suppression : l'alinéaAjout : ces Suppression : précédentAjout : opérations. En particulier, Suppression : mêmeAjout : les Suppression : surAjout : actifs Suppression : leAjout : figurant Suppression : fondementAjout : dans Suppression : duAjout : l'enregistrement Suppression : livreAjout : comptable Suppression : VI,Ajout : prévu Suppression : titreAjout : au Suppression : IIAjout : premier Ajout : alinéa du Suppression : codeAjout : présent Ajout : article demeurent la propriété insaisissable de Suppression : commerce,Ajout : l'Etat. Suppression : desAjout : Dans Suppression : articlesAjout : les Ajout : cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. Suppression : 611-1Ajout : 432-2, Suppression : àAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 612-4Ajout : 225-38 du code de commerceSuppression : , Suppression : ouAjout : ne Suppression : desAjout : s'applique Suppression : articlesAjout : pas Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 310-25Ajout : conventions Suppression : etAjout : conclues Suppression : LAjout : avec cet organisme. Suppression : 326-2Ajout : L'organisme Suppression : àAjout : mentionné Ajout : au premier alinéa de l'article L. Suppression : 327-6Ajout : 432-2 du présent codeAjout : ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.Ajout : 321-1.