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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Seules les personnes physiques ouAjout : LesSuppression : moralesAjout : entreprisesSuppression : mentionnéesAjout : d'assuranceSuppression : auAjout : surSuppression : présentAjout : laSuppression : chapitreAjout : vie sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération
Suppression : de prévoyance collective ou d'assurance
ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie
Suppression : qui ne sont
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : laquelle
Suppression : couverts,
Ajout : un
Suppression : intégralement
Ajout : lien
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : établi
Suppression : tout
Ajout : entre
Suppression : moment,
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : revalorisation
des
Suppression : provisions mathématiques. Toutefois, demeurent en dehors du champ d'application du présent chapitre les régimes mentionnés aux articles L. 1 à L. 3
Ajout : primes
et
Suppression : au
Ajout : celle
Suppression : livre
Ajout : des
Suppression : VIII
Ajout : droits
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : code
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : vie
Suppression : sécurité
Ajout : précédemment
Suppression : sociale
Ajout : acquis
et
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : titres
Ajout : les
Suppression : II
Ajout : actifs
et
Suppression : V du livre VII du code rural autres que
les
Suppression : institutions mentionnées à l'article 1050 dudit code rural et