Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des institutions relevant du Code de la mutualité et de l'article 1052 du Code rural, ou par des entreprises d'assurance, ou par la caisse nationale de prévoyance, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont propres. Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte d'entreprises d'assurance ou de la caisse nationale de prévoyance, dans les conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des institutions relevant du
Suppression : Code
Ajout : code
de la mutualité et de l'article 1052 du
Suppression : Code
Ajout : code
rural, ou par des entreprises d'assurance
Suppression : ,
Suppression : ou par la caisse nationale de prévoyance,
et agissant conformément aux réglementations qui leur sont propres. Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte d'entreprises d'assurance
Suppression : ou de la caisse nationale de prévoyance,
dans les conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.