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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020195128Cette aide générée porte sur Article L441-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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