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Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de Suppression : 500 à 20Ajout : 25.000 F et d'un emprisonnement Suppression : d'un àAjout : de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.