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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1994

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 8 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 441-2.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre~~Suppression : , notamment la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L~~.~~Suppression : 441-2.~~