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Ajout : I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 . Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, les sanctions Suppression : prévuesauxAjout : prévues Ajout : aux articles L. 612-39 du code monétaire et financier , ou L. 363-4 du présent code. Suppression : Afin deAjout : Pour permettre à l'organisme d'information Suppression : de répondre auxAjout : d'accomplir Suppression : demandesAjout : les Suppression : d'informationAjout : missions prévues aux articles L. 451-1 Ajout : à L. 451-1-2 et L. 451-3Ajout : , Suppression : pendantAjout : les Ajout : entreprises d'assurance mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un Suppression : délaiAjout : contrat de Suppression : sept ansAjout : responsabilité Suppression : aprèsAjout : civile Suppression : l'accidentAjout : automobile, les Suppression : entreprisesAjout : informations Ajout : suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance Suppression : mentionnéesAjout : couvrant Ajout : la responsabilité civile mentionnée à l'article L. Suppression : 451-1Ajout : 211-1 Suppression : ontAjout : ; Suppression : l'obligationAjout : 2° Ajout : Le numéro du contrat d'assurance et sa période de Ajout : validité ; 3° Le numéro d'immatriculation du véhicule. II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui Suppression : communiquerAjout : communique, Suppression : siAjout : selon Suppression : l'accidentAjout : des Suppression : estAjout : modalités Suppression : survenuAjout : fixées Suppression : pendantAjout : par Suppression : laAjout : décret Suppression : périodeAjout : en Suppression : deAjout : Conseil Suppression : validitéAjout : d'Etat, Suppression : duAjout : pour Suppression : contratAjout : l'ensemble Ajout : des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 : 1° Le numéro Ajout : d'immatriculation du Suppression : contratAjout : véhicule Suppression : d'assuranceAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : responsabilitéAjout : Les Suppression : civileAjout : coordonnées Suppression : résultantAjout : des Suppression : deAjout : autorités Suppression : l'emploiAjout : qui Suppression : deAjout : en Suppression : véhiculesAjout : sont Suppression : terrestresAjout : responsables. Suppression : àAjout : III.-L'organisme Suppression : moteurAjout : d'information Suppression : ayantAjout : est Suppression : leurAjout : tenu Suppression : stationnementAjout : de Suppression : habituelAjout : conserver Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : informations Suppression : territoireAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : I Suppression : RépubliqueAjout : et Suppression : françaiseAjout : II Suppression : ;Ajout : du Suppression : 2°Ajout : présent Suppression : LeAjout : article Suppression : numéroAjout : pendant Ajout : un délai de Suppression : carteAjout : sept Suppression : internationaleAjout : ans Suppression : d'assuranceAjout : à Suppression : ouAjout : compter Ajout : de la fin du contrat d'assuranceAjout : . Suppression : frontière,Ajout : Les Suppression : siAjout : entreprises Suppression : leAjout : d'assurance Suppression : véhiculeAjout : sont Suppression : estAjout : également Suppression : couvertAjout : tenues Suppression : parAjout : de Suppression : l'unAjout : conserver, Suppression : deAjout : pendant Suppression : cesAjout : un Suppression : documentsAjout : délai Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : sept Suppression : SiAjout : ans Suppression : laAjout : à Suppression : personneAjout : compter Suppression : léséeAjout : de Suppression : yAjout : la Suppression : aAjout : fin Suppression : unAjout : du Suppression : intérêtAjout : contrat Suppression : légitimeAjout : d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhiculeSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : pour Suppression : entreprisesAjout : permettre Suppression : d'assuranceAjout : à Suppression : sontAjout : l'organisme Suppression : tenuesAjout : d'information de Suppression : conserver cesAjout : répondre Suppression : données,Ajout : à Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : demande Suppression : lesAjout : de Suppression : numérosAjout : la Suppression : d'immatriculationAjout : personne Suppression : correspondants,Ajout : lésée Suppression : pendantAjout : dans un Suppression : délaiAjout : accident de Suppression : septAjout : la Suppression : ansAjout : circulation Suppression : aprèsAjout : qui Suppression : l'expirationAjout : y Suppression : duAjout : a Suppression : contratAjout : un Suppression : d'assuranceAjout : intérêt légitime. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille. Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans Suppression : après la fin de leur immatriculation. Afin de permettre à Suppression : l'organisme d'information de répondre aux demandes des personnes lésées dans un accidentAjout : compter de la Suppression : circulation mettant en cause un véhicule bénéficiantAjout : fin de Suppression : l'exonération prévue à l'article L. 211-1, l'Etat répond aux demandes d'identification formulées par l'organisme d'information et lui communique les coordonnées des autorités chargées deAjout : leur Suppression : l'indemnisationAjout : immatriculation.