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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1 . Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, les sanctions Suppression : prévuesauxAjout : prévuesAjout : aux articles L. 612-39 du code monétaire et financier , ou L. 363-4 du présent code. Suppression : Afin deAjout : Pour permettre à l'organisme d'information Suppression : de répondre auxAjout : d'accomplirSuppression : demandes
Ajout : les
Suppression : d'information
Ajout : missions
prévues aux articles L. 451-1
Ajout : à L. 451-1-2
et L. 451-3
Ajout : ,
Suppression : pendant
Ajout : les
Ajout : entreprises d'assurance mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par
un
Suppression : délai
Ajout : contrat
de
Suppression : sept ans
Ajout : responsabilité
Suppression : après
Ajout : civile
Suppression : l'accident
Ajout : automobile
, les
Suppression : entreprises
Ajout : informations
Ajout : suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise
d'assurance
Suppression : mentionnées
Ajout : couvrant
Ajout : la responsabilité civile mentionnée
à l'article L.
Suppression : 451-1
Ajout : 211-1
Suppression : ont
Ajout : ;
Suppression : l'obligation
Ajout : 2°
Ajout : Le numéro du contrat d'assurance et sa période
de
Ajout : validité ; 3° Le numéro d'immatriculation du véhicule. II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat
lui
Suppression : communiquer
Ajout : communique
,
Suppression : si
Ajout : selon
Suppression : l'accident
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : modalités
Suppression : survenu
Ajout : fixées
Suppression : pendant
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : période
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : validité
Ajout : d'Etat,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : contrat
Ajout : l'ensemble
Ajout : des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1
: 1° Le numéro
Ajout : d'immatriculation
du
Suppression : contrat
Ajout : véhicule
Suppression : d'assurance
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : responsabilité
Ajout : Les
Suppression : civile
Ajout : coordonnées
Suppression : résultant
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : autorités
Suppression : l'emploi
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : véhicules
Ajout : sont
Suppression : terrestres
Ajout : responsables.
Suppression : à
Ajout : III.-L'organisme
Suppression : moteur
Ajout : d'information
Suppression : ayant
Ajout : est
Suppression : leur
Ajout : tenu
Suppression : stationnement
Ajout : de
Suppression : habituel
Ajout : conserver
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : territoire
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : République
Ajout : et
Suppression : française
Ajout : II
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : présent
Suppression : Le
Ajout : article
Suppression : numéro
Ajout : pendant
Ajout : un délai
de
Suppression : carte
Ajout : sept
Suppression : internationale
Ajout : ans
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : compter
Ajout : de la fin
du contrat d'assurance
Ajout : .
Suppression : frontière,
Ajout : Les
Suppression : si
Ajout : entreprises
Suppression : le
Ajout : d'assurance
Suppression : véhicule
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : également
Suppression : couvert
Ajout : tenues
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : conserver,
Suppression : de
Ajout : pendant
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : documents
Ajout : délai
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : sept
Suppression : Si
Ajout : ans
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : personne
Ajout : compter
Suppression : lésée
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : fin
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : intérêt
Ajout : contrat
Suppression : légitime
Ajout : d'assurance
, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : pour
Suppression : entreprises
Ajout : permettre
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'organisme
Suppression : tenues
Ajout : d'information
de
Suppression : conserver ces
Ajout : répondre
Suppression : données,
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : numéros
Ajout : la
Suppression : d'immatriculation
Ajout : personne
Suppression : correspondants,
Ajout : lésée
Suppression : pendant
Ajout : dans
un
Suppression : délai
Ajout : accident
de
Suppression : sept
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : circulation
Suppression : après
Ajout : qui
Suppression : l'expiration
Ajout : y
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : contrat
Ajout : un
Suppression : d'assurance
Ajout : intérêt légitime
. Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille. Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans
Suppression : après la fin de leur immatriculation. Afin de permettre
à
Suppression : l'organisme d'information de répondre aux demandes des personnes lésées dans un accident
Ajout : compter
de la
Suppression : circulation mettant en cause un véhicule bénéficiant
Ajout : fin
de
Suppression : l'exonération prévue à l'article L. 211-1, l'Etat répond aux demandes d'identification formulées par l'organisme d'information et lui communique les coordonnées des autorités chargées de