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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : articlesAjout : présent Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 421-1Ajout : est Ajout : applicable à Suppression : L.Ajout : Mayotte Suppression : 421-6,Ajout : dans Suppression : L.Ajout : les
Suppression : 421-9
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : suivantes
Suppression : L.
Ajout : :
Suppression : 421-11
Ajout : 1°
Ajout : Les références faites par des dispositions du présent code
à
Suppression : L.
Ajout : d'autres
Suppression : 421-14
Ajout : articles
Suppression : sont
Ajout : du
Ajout : même code ne concernent que les articles
applicables à Mayotte
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : cas
Suppression : rédaction
Ajout : échéant,
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : vigueur
Ajout : les
Suppression : lors
Ajout : adaptations
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : promulgation
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : loi
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 2
°
Suppression : 92-1441
Ajout : En
Ajout : l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
du
Suppression : 31
Ajout : présent
Suppression : décembre
Ajout : code
Suppression : 1992
Ajout : applicables
Suppression : précitée.
Ajout : à
Suppression : L'article
Ajout : Mayotte
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 421-7
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : dispositions
Suppression : applicable
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : n'y
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : îles
Ajout : pas
Suppression : Wallis
Ajout : applicables
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : Futuna
Ajout : remplacées
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : rédaction
Ajout : références
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : vigueur
Ajout : dispositions
Suppression : lors
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : même
Suppression : promulgation
Ajout : objet
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : localement
Suppression : loi
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 3
°
Suppression : 92-1441
Ajout : Les
Ajout : articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter
du
Suppression : 31
Ajout : 1
Suppression : décembre
Ajout : er
Suppression : 1992
Ajout : janvier
Suppression : précitée
Ajout : 2009 ; 4° L'article L
.
Ajout : 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012.