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Section III : Dispositions générales.
Article L512-8

Article L512-8

Article L512-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006803858
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

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