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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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