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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : faitSuppression : quiAjout : deSuppression : présenteraAjout : présenter en vue de leur souscription ou Suppression : feraAjout : deAjout : faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1Suppression : , et non Suppression : agréée
Ajout : habilitée
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : pratiquer
Suppression : branche
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : opérations
Suppression : laquelle
Ajout : correspondantes
Suppression : entrent
Ajout : sur
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : contrats,
Ajout : territoire
Suppression : sera
Ajout : de
Suppression : punie
Ajout : la
Ajout : République française est puni
d'une amende de
Suppression : 25.
Ajout : 20
000 F et, en cas de récidive, d'une amende de
Suppression : 50.
Ajout : 100
000 F et d'un emprisonnement de six mois
Suppression : , ou de l'une de ces deux peines seulement
. L'amende prévue au présent article
Suppression : sera
Ajout : est
prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder
Suppression : 15.
Ajout : 40
000 F et
Suppression : ,
en cas de récidive
Suppression : ,
Suppression : 40.
Ajout : 200
000 F.
Suppression : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui présentent en vue de leur souscription ou font souscrire des contrats de coassurance communautaire répondant aux prescriptions de l'article L. 321-4 pour le compte d'entreprises dispensées de l'agrément en application des dispositions de cet article.