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Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de Suppression : 20Ajout : 3 000 Suppression : FAjout : euros et, en cas de récidive, d'une amende de Suppression : 100Ajout : 15 000 Suppression : FAjout : euros et d'un emprisonnement de six mois. L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder Suppression : 40Ajout : 6