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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de Suppression : l'EtatAjout : l'Autorité Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : contrôle Suppression : deAjout : des Ajout : assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-2 Ajout : ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1