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Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 eurosSuppression : et,Ajout : . Suppression : enAjout : En cas de récidive, Suppression : d'une amendeAjout : une Suppression : deAjout : peine Suppression : 15Ajout : d'emprisonnement 000