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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.Ajout : - Avant la conclusion d'un premier contrat passé
Suppression :
Ajout : d'assurance,
Suppression : entre
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : les
Ajout : mentionné
Ajout : à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs
entreprises d'assurance
Ajout : .
Ajout : II. - Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat : a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel
et
Suppression : leurs
Ajout : l'informe
Suppression : agents
Ajout : que
Suppression : généraux
Ajout : peut lui être communiqué
,
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : détermination
Ajout : sa
Ajout : demande, le nom
de
Suppression : durée
Ajout : ces entreprises d'assurance ; b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance
,
Ajout : mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il
peut
Suppression : toujours
Ajout : lui
Suppression : cesser
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : communiqué,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : volonté
Ajout : sa
Suppression : d'une
Ajout : demande,
Ajout : le nom
des
Suppression : parties
Ajout : entreprises
Suppression : contractantes.
Ajout : d'assurance
Suppression : Néanmoins,
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : lesquelles
Suppression : résiliation
Ajout : il
Ajout : travaille ; c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective
du
Ajout : marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le
contrat
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : serait
Suppression : volonté
Ajout : adapté
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : seul
Ajout : besoins
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contractants
Ajout : souscripteur
Suppression : peut
Ajout : éventuel
Suppression : donner
Ajout : ;
Suppression : lieu
Ajout : 2°
Ajout : Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant
à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : produit
Ajout : d'assurance déterminé. Ces précisions,
qui
Suppression : seront
Ajout : reposent
Suppression : fixés
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : particulier
Ajout : sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 1780
Ajout : complexité
du
Suppression : code
Ajout : contrat
Suppression : civil
Ajout : d'assurance proposé
.
Suppression : Les
Ajout : III.
Suppression : parties
Ajout : -
Suppression : ne
Ajout : Le
Suppression : peuvent
Ajout : souscripteur
Suppression : renoncer
Ajout : est,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'avance
Ajout : cas
Ajout : échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées
au
Suppression : droit
Ajout : I
Suppression : éventuel
Ajout : et
Ajout : au 1° du II lors du renouvellement ou
de
Suppression : demander
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : modification
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : du
Ajout : contrat. Un décret
en
Suppression : vertu
Ajout : Conseil
Suppression : des
Ajout : d'Etat
Suppression : dispositions
Ajout : détermine
Suppression : ci-dessus
Ajout : les conditions d'application du présent article